Résiliation de bail
Les locations de logements nus à usage d'habitation sont soumises à la loi du 6 juillet 1989 qui fixe les conditions de résiliation du bail. La résiliation du bail de location n'obéit pas aux mêmes règles suivant la partie qui est à l'origine de la rupture du bail. En effet, pour la résiliation du bail de location par le propriétaire, il ne peut donner congé à son locataire qu'à l'échéance du bail, et uniquement pour trois motifs limitativement énumérés par la loi. Le locataire dispose d'un pouvoir de résiliation du bail beaucoup plus étendu, il peut résilier son bail à tout moment sans avoir à motiver sa décision.
La rupture du bail se fait avec un préavis de trois mois. Il faut envoyer une lettre de résiliation du bail en recommandé en respectant ce préavis. Le préavis de la résiliation du bail par le locataire peut être réduit à un mois dans certains cas précis. Les conditions de résiliation du bail meublé sont quant à elles régies par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Le locataire doit envoyer une lettre de résiliation du bail meublé avec un préavis d'un mois. A la résiliation du bail de location, meublé ou non, il sera établi un état des lieux de sortie. Il existe également des cas de résiliation judicaire de bail quand le locataire ne respecte pas ses obligations, c'est-à -dire qu'il ne paye pas le loyer, celle-ci est prononcée par le juge.
| Tweet |
Modèles de lettres
- Contrat de bail d'habitation meublé
- Contrat d'habitation de bail non meublé
- État des lieux d'un logement loué
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire
- Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune
- Lettre d'accusé de réception de la résiliation d'un bail d'habitation
- Lettre d'attestation de remise du dépôt de garantie
- Lettre de quittance de loyer
- Contrat de location d'un garage
- Lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation (à sa date d'échéance)
- Lettre de demande de réduction du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre d'engagement de caution simple pour le paiement des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une mutation
- Lettre d'attestation sur l'honneur d'hébergement
- Lettre d'engagement de caution solidaire pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfices de division et de discussion)
- Contrat de sous location d'un bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour vente du bien
- Lettre d'annulation de demande de résiliation du bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour habitation
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une perte d'emploi
- Contrat de location d'un emplacement de parking
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire en raison d'un premier ou nouvel emploi suite une perte d'emploi
- Lettre de congé au locataire pour motif sérieux et légitime
- Lettre d'engagement de caution pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfice de discussion)
- Lettre de déclaration de sinistre à l'assurance habitation
- Lettre de demande de dispense du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre de mise en demeure de payer des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation pris en colocation
- Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes
- Lettre de déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale
- Lettre d'accompagnement du contrat de location d'un logement saisonnier
- Lettre de notification de l'augmentation du loyer par le bailleur
- Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation en raison d'une réévaluation du loyer
- Lettre de résiliation d’un abonnement de téléphonie mobile Orange pour motif légitime
- Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance habitation suite à un déménagement