Préavis de location
Le locataire qui souhaite la résiliation du bail bénéficie de règles assez souples. Il peut, en effet, donner congé à tout moment et sans motivation en respectant seulement un délai de préavis de location dès lors que le logement constitue sa résidence principale. Le congé doit être délivré au propriétaire par lettre de rupture du bail en recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier. Le délai de préavis de location est en principe de 3 mois. Il existe des cas de préavis de location réduits. Dans ce cas le délai de préavis de location de fin de bail est réduit à 1 mois. Il s'agit des cas de perte d'un emploi, de mutation, d'obtention d'un premier emploi, du nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Le préavis de location réduit est également étendu aux bénéficiaires du RSA. Pour la résiliation du bail, le point de départ du préavis de location est la date de réception de la lettre de rupture du bail en recommandée par le propriétaire. Le délai de préavis de location en meublé en cas de départ des lieux par le locataire est d'un mois, contrairement aux 3 mois prévus dans les hypothèses de locations nues. En cas de résiliation du bail par le propriétaire, le préavis de location en meublé est de trois mois.
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Modèles de lettres
- Contrat de bail d'habitation meublé
- Contrat d'habitation de bail non meublé
- État des lieux d'un logement loué
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire
- Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune
- Lettre d'accusé de réception de la résiliation d'un bail d'habitation
- Lettre d'attestation de remise du dépôt de garantie
- Lettre de quittance de loyer
- Contrat de location d'un garage
- Lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation (à sa date d'échéance)
- Lettre de demande de réduction du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre d'engagement de caution simple pour le paiement des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une mutation
- Lettre d'attestation sur l'honneur d'hébergement
- Lettre d'engagement de caution solidaire pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfices de division et de discussion)
- Contrat de sous location d'un bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour vente du bien
- Lettre d'annulation de demande de résiliation du bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour habitation
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une perte d'emploi
- Contrat de location d'un emplacement de parking
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire en raison d'un premier ou nouvel emploi suite une perte d'emploi
- Lettre de congé au locataire pour motif sérieux et légitime
- Lettre d'engagement de caution pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfice de discussion)
- Lettre de déclaration de sinistre à l'assurance habitation
- Lettre de demande de dispense du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre de mise en demeure de payer des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation pris en colocation
- Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes
- Lettre de déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale
- Lettre d'accompagnement du contrat de location d'un logement saisonnier
- Lettre de notification de l'augmentation du loyer par le bailleur
- Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation en raison d'une réévaluation du loyer
- Lettre de résiliation d’un abonnement de téléphonie mobile Orange pour motif légitime
- Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance habitation suite à un déménagement