Location meublée
La location meublée est celle garnie d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'entrer dans les lieux et d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. C'est notamment le cas de la location meublée saisonnière. Les locations meublées ne relèvent pas de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique aux locations nues.
Le bail de location meublée relève de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, néanmoins les dispositions portées au contrat de location meublée dépendent essentiellement de la volonté des parties. Aucune loi ne définit la notion de « location meublée », ni ne précise le mobilier que doit contenir le logement. La jurisprudence a donc du cerner les contours de cette notion et ainsi déterminer le champ d'application du régime de location de logements meublés. Lors d'un contrat de location meublé, le propriétaire doit mettre à la disposition de son locataire les équipements essentiels (en état de marche) tels que réfrigérateur, plaque chauffante ou gazinière, télévision. La location meublée, saisonnière ou non, doit également mettre à la disposition du locataire des lits, des tables, des chaises, de la vaisselle. Un logement meublé doit être équipé d'autant de couettes, couvertures que de lits, de luminaires en quantité suffisante....
Le bail de location meublée doit être établi par écrit pour une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire, la durée peut être ramenée à neuf mois quand le locataire est étudiant. La location d'un appartement meublé peut aussi se faire pour une durée plus courte, lors par exemple d'une location durant des vacances. Les locations meublées sont souvent une solution pratique pour les étudiants.
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Modèles de lettres
- Contrat de bail d'habitation meublé
- Contrat d'habitation de bail non meublé
- État des lieux d'un logement loué
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire
- Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune
- Lettre d'accusé de réception de la résiliation d'un bail d'habitation
- Lettre d'attestation de remise du dépôt de garantie
- Lettre de quittance de loyer
- Contrat de location d'un garage
- Lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation (à sa date d'échéance)
- Lettre de demande de réduction du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre d'engagement de caution simple pour le paiement des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une mutation
- Lettre d'attestation sur l'honneur d'hébergement
- Lettre d'engagement de caution solidaire pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfices de division et de discussion)
- Contrat de sous location d'un bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour vente du bien
- Lettre d'annulation de demande de résiliation du bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour habitation
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une perte d'emploi
- Contrat de location d'un emplacement de parking
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire en raison d'un premier ou nouvel emploi suite une perte d'emploi
- Lettre de congé au locataire pour motif sérieux et légitime
- Lettre d'engagement de caution pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfice de discussion)
- Lettre de déclaration de sinistre à l'assurance habitation
- Lettre de demande de dispense du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre de mise en demeure de payer des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation pris en colocation
- Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes
- Lettre de déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale
- Lettre d'accompagnement du contrat de location d'un logement saisonnier
- Lettre de notification de l'augmentation du loyer par le bailleur
- Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation en raison d'une réévaluation du loyer
- Lettre de résiliation d’un abonnement de téléphonie mobile Orange pour motif légitime
- Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance habitation suite à un déménagement