Impayés de loyers
La garantie des risques locatifs est un dispositif qui permet de couvrir totalement les risques d'impayés de loyers (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire. On parle communément d'assurance loyers impayés. La garantie des impayés de loyers n'est possible que si candidat locataire est éligible au contrat socle de la garantie des risques locatifs. En l'absence de garantie des impayés de loyers, le propriétaire peut, dans un premier temps, mettre en demeure le locataire de payer les loyers en retard par voie d'huissier.
Une clause résolutoire du contrat peut permettre la résiliation du bail pour non-paiement du loyer ou des charges. L'huissier de justice est compétent pour délivrer au locataire un commandement de payer. Si la mise en demeure n'est pas suffisante, alors il faut ouvrir une procédure d'impayés de loyers. Lorsqu'un locataire ne règle pas ses loyers de façon régulière, le propriétaire concerné peut faire appel aux services d'un huissier de justice pour recouvrer les sommes dues et débuter une éventuelle procédure d'expulsion. En présence d'une caution solidaire, en cas d'impayés de loyers, le bailleur peut également en demander le paiement à la personne caution solidaire du bail de location.
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Modèles de lettres
- Contrat de bail d'habitation meublé
- Contrat d'habitation de bail non meublé
- État des lieux d'un logement loué
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire
- Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune
- Lettre d'accusé de réception de la résiliation d'un bail d'habitation
- Lettre d'attestation de remise du dépôt de garantie
- Lettre de quittance de loyer
- Contrat de location d'un garage
- Lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation (à sa date d'échéance)
- Lettre de demande de réduction du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre d'engagement de caution simple pour le paiement des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une mutation
- Lettre d'attestation sur l'honneur d'hébergement
- Lettre d'engagement de caution solidaire pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfices de division et de discussion)
- Contrat de sous location d'un bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour vente du bien
- Lettre d'annulation de demande de résiliation du bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour habitation
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une perte d'emploi
- Contrat de location d'un emplacement de parking
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire en raison d'un premier ou nouvel emploi suite une perte d'emploi
- Lettre de congé au locataire pour motif sérieux et légitime
- Lettre d'engagement de caution pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfice de discussion)
- Lettre de déclaration de sinistre à l'assurance habitation
- Lettre de demande de dispense du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre de mise en demeure de payer des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation pris en colocation
- Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes
- Lettre de déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale
- Lettre d'accompagnement du contrat de location d'un logement saisonnier
- Lettre de notification de l'augmentation du loyer par le bailleur
- Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation en raison d'une réévaluation du loyer
- Lettre de résiliation d’un abonnement de téléphonie mobile Orange pour motif légitime
- Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance habitation suite à un déménagement