État des lieux
L'état des lieux d'une location doit être constaté quel que soit le type de location, excepté pour la location meublée où il reste facultatif en début de bail, lorsque le propriétaire remet les clefs au locataire, et en fin de bail, lorsque le locataire remet les clefs au propriétaire. Il s'agit respectivement de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie. C'est en faisant une comparaison entre ces deux états des lieux, que le propriétaire pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire.
Faire un état des lieux est donc une étape primordiale. L'état des lieux d'une location se fait en présence du locataire et du propriétaire. Si l'une des parties est absente, un huissier peut être sollicité pour dresser l'état des lieux en respectant un préavis de 7 jours. Il faut deux exemplaires d'état des lieux d'entrée ainsi que deux exemplaires d'état des lieux de sortie. L'état des lieux de la location doit être signé par les deux parties. En principe, il s'agit d'un état des lieux gratuit, mais si le bailleur et locataire ne parviennent pas à réaliser un état des lieux d'entrée ou de sortie à l'amiable, alors ils peuvent demander à un huissier de justice de faire un état des lieux, ce qui est payant.
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Modèles de lettres
- Contrat de bail d'habitation meublé
- Contrat d'habitation de bail non meublé
- État des lieux d'un logement loué
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire
- Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune
- Lettre d'accusé de réception de la résiliation d'un bail d'habitation
- Lettre d'attestation de remise du dépôt de garantie
- Lettre de quittance de loyer
- Contrat de location d'un garage
- Lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation (à sa date d'échéance)
- Lettre de demande de réduction du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre d'engagement de caution simple pour le paiement des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une mutation
- Lettre d'attestation sur l'honneur d'hébergement
- Lettre d'engagement de caution solidaire pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfices de division et de discussion)
- Contrat de sous location d'un bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour vente du bien
- Lettre d'annulation de demande de résiliation du bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour habitation
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une perte d'emploi
- Contrat de location d'un emplacement de parking
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire en raison d'un premier ou nouvel emploi suite une perte d'emploi
- Lettre de congé au locataire pour motif sérieux et légitime
- Lettre d'engagement de caution pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfice de discussion)
- Lettre de déclaration de sinistre à l'assurance habitation
- Lettre de demande de dispense du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre de mise en demeure de payer des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation pris en colocation
- Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes
- Lettre de déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale
- Lettre d'accompagnement du contrat de location d'un logement saisonnier
- Lettre de notification de l'augmentation du loyer par le bailleur
- Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation en raison d'une réévaluation du loyer
- Lettre de résiliation d’un abonnement de téléphonie mobile Orange pour motif légitime
- Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance habitation suite à un déménagement