Bail de location
Le bail de location est un contrat de location passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges définis au bail. On parle communément de contrat de bail de location.
Il peut s'agit d'un bail de location en meublé, d'un bail de location d'un logement nu, d'un bail de sous location. Ceux-ci ne relevant pas des mêmes dispositions légales. Le bail de location doit contenir certaines mentions obligatoires : le nom et l'adresse du propriétaire, la durée du bail de location, la date de la prise d'effet, le nombre de pièces, la désignation, la destination et l'énumération des parties commune, le montant, les modalités de paiement et les conditions de révision du loyer.
S'il est prévu un dépôt de garantie, il faut indiquer dans le contrat de bail de location son montant. De nombreux sites proposent des modèles de bail de location. Le bail de sous-location requière l'autorisation préalable du propriétaire du logement. La résiliation du bail de location meublée, tout comme la résiliation du bail d'un local nu sont soumises à un formalisme strict en matière de préavis.
| Tweet |
Modèles de lettres
- Contrat de bail d'habitation meublé
- Contrat d'habitation de bail non meublé
- État des lieux d'un logement loué
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire
- Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune
- Lettre d'accusé de réception de la résiliation d'un bail d'habitation
- Lettre d'attestation de remise du dépôt de garantie
- Lettre de quittance de loyer
- Contrat de location d'un garage
- Lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation (à sa date d'échéance)
- Lettre de demande de réduction du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre d'engagement de caution simple pour le paiement des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une mutation
- Lettre d'attestation sur l'honneur d'hébergement
- Lettre d'engagement de caution solidaire pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfices de division et de discussion)
- Contrat de sous location d'un bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour vente du bien
- Lettre d'annulation de demande de résiliation du bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour habitation
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une perte d'emploi
- Contrat de location d'un emplacement de parking
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire en raison d'un premier ou nouvel emploi suite une perte d'emploi
- Lettre de congé au locataire pour motif sérieux et légitime
- Lettre d'engagement de caution pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfice de discussion)
- Lettre de déclaration de sinistre à l'assurance habitation
- Lettre de demande de dispense du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre de mise en demeure de payer des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation pris en colocation
- Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes
- Lettre de déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale
- Lettre d'accompagnement du contrat de location d'un logement saisonnier
- Lettre de notification de l'augmentation du loyer par le bailleur
- Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation en raison d'une réévaluation du loyer
- Lettre de résiliation d’un abonnement de téléphonie mobile Orange pour motif légitime
- Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance habitation suite à un déménagement