Location immobilière
La location immobilière est la location de biens immobiliers entre des bailleurs propriétaires et des locataires. Les locations immobilières peuvent être régies par des agences spécialisées en immobiliers ou bien il peut s'agit de locations immobilières entre particuliers. La location aux particuliers représente plus de 5,4 millions de logements. Les locations immobilières font l'objet de règles strictes, tantôt protectrices du locataire, tantôt du propriétaire.
Avant de s'engager dans une location immobilière, il faut vérifier au préalable que les droits des co-contractants sont respectés. Les règles relatives aux locations immobilières nues sont celles de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Les règles relatives aux locations immobilières meublées relèvent de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite loi Boorlo. Les locations aux particuliers devront dès lors respecter le cadre légal. La plupart des clauses moins favorables à ces lois qui seraient prévues dans un bail seraient, dès lors, entachées de nullité.
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Modèles de lettres
- Contrat de bail d'habitation meublé
- Contrat d'habitation de bail non meublé
- État des lieux d'un logement loué
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire
- Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune
- Lettre d'accusé de réception de la résiliation d'un bail d'habitation
- Lettre d'attestation de remise du dépôt de garantie
- Lettre de quittance de loyer
- Contrat de location d'un garage
- Lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation (à sa date d'échéance)
- Lettre de demande de réduction du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre d'engagement de caution simple pour le paiement des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une mutation
- Lettre d'attestation sur l'honneur d'hébergement
- Lettre d'engagement de caution solidaire pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfices de division et de discussion)
- Contrat de sous location d'un bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour vente du bien
- Lettre d'annulation de demande de résiliation du bail d'habitation
- Lettre de congé au locataire d'un logement pour habitation
- Lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une perte d'emploi
- Contrat de location d'un emplacement de parking
- Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire en raison d'un premier ou nouvel emploi suite une perte d'emploi
- Lettre de congé au locataire pour motif sérieux et légitime
- Lettre d'engagement de caution pour le paiement des loyers (renonciation au bénéfice de discussion)
- Lettre de déclaration de sinistre à l'assurance habitation
- Lettre de demande de dispense du préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
- Lettre de mise en demeure de payer des loyers
- Lettre de résiliation du bail d'habitation pris en colocation
- Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes
- Lettre de déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale
- Lettre d'accompagnement du contrat de location d'un logement saisonnier
- Lettre de notification de l'augmentation du loyer par le bailleur
- Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation en raison d'une réévaluation du loyer
- Lettre de résiliation d’un abonnement de téléphonie mobile Orange pour motif légitime
- Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance habitation suite à un déménagement