La loi du 6 juillet 1989 régit les contrats de location et plus particulièrement le bail de location portant sur un logement non meublé.
Concernant la location meublée d’un appartement ou d’une maison, ce sont les dispositions de la loi du 20 j...
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Si vous envisagez plutôt de louer une chambre en meublé un appartement ou une maison, il vous faut un bail à loyer adapté à ce type de logement puisque le contrat de location meublée n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui conc...
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L'état des lieux dressé lors de la signature du bail locatif portant sur un logement meublé ou non meublé est un document nécessaire, obligatoire, qui permet de décrire l'état de la maison, de l'appartement loué et ce, pièce par pièce ainsi que les ...
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Vous avez signé un contrat de location pour louer un appartement ou pour entreprendre la location d’une maison. Ce bail locatif portant sur une location meublée ou non a, par exemple, pu être établi grâce à un modèle de bail gratuit téléchargeable...
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Bailleur ou locataire, vous êtes partie à un contrat de location et louez un appartement, une maison.
Les relations entre vous, parties au bail d'habitation, se déroulent au mieux.
Toutefois, vous souhaitez augmenter le loyer, qu...
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